Les statuts de la FIVAPE

STATUTS DE LA FIVAPE, FEDERATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA VAPE

ASSOCIATION LOI DE 1901 

 

Préambule :

Cette association a pour vocation de représenter les intérêts des professionnels des produits de la vape et de la cigarette électronique, premièrement en France, puis à l’échelle de l’Union européenne et au plan international. La FIVAPE ambitionne de réunir, au sein d’une même structure, les professionnels des métiers de la vape et de la vapologie, afin de défendre les enjeux de la filière, dans les domaines économiques, commerciaux, industriels, sociaux, politiques, réglementaires, législatifs, sanitaires, environnementaux, de formation, de fabrication, de distribution, d’importation ou d’exportation, ou de tout autre question ayant trait aux activités liées au développement du secteur de la vapologie et de la cigarette électronique.

La FIVAPE souhaite participer au développement maitrisé et régulé de la filière de la cigarette électronique et de la vape, en France et à l’international. A cet égard, l’association propose de contribuer, dans l’ensemble des domaines de la vapologie, à l’amélioration de la structuration des métiers de la vape et de ses innovations. L’association veille à la mise en œuvre, au sein de la profession, de bonnes pratiques et de dispositifs permettant d’améliorer constamment la sécurité, la fiabilité, la certification et la normalisation des produits de la vape, notamment sur la base d’un échange régulier avec les vapoteurs, ainsi que par un dialogue et des travaux avec les pouvoirs publics, en France et en Europe.

LA FIVAPE défend le principe selon lequel la filière de la vapologie et de la cigarette électronique doit être considérée comme un champ d’expertise spécifique, tenant compte de la nouveauté des produits et de leurs usages. Par conséquent et en lien avec l’amélioration des connaissances et les études relatives à la vapologie, l’association participe aux travaux visant à réguler les métiers de la cigarette électronique, avec pour principe l’écoute et le respect mutuel entre professionnels. L’association défend l’honneur de ses adhérents et soutient l’application sincère des normes et réglementations en vigueur. 

 

 

TITRE I
CONSTITUTION – DENOMINATION – SIEGE – DUREE –  OBJET

Article 1 – CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application. 

Article 2 – DENOMINATION

L’association est dénommée : FIVAPE, « Fédération Interprofessionnelle de la Vape »

Article 3 – SIEGE

Le siège social est fixé au xxx, xxx Paris. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – OBJET

L’association a pour objet :

-       De défendre et promouvoir les intérêts des professionnels des produits de la vape et de la vapologie ;

-       De représenter valablement les intérêts de la filière dans tous les actes de la vie civile et d’ester en justice en cas de besoin ;

-       De mettre en place une déontologie professionnelle via une Charte qui définie un code de bonne conduite ;

-       De présenter à ses membres, ou à toute autre personne d’intérêt, les nouveaux produits arrivés sur le marché, reconnus ou labélisés par les autorités concernées ou, dans le cas contraire, dont la vente devrait être interdite.

-       De recueillir des informations dans les procédures d’importations et d’achats auprès des fournisseurs étrangers ;

-       D’être le gardien des intérêts des consommateurs et conformément aux normes françaises et européennes en vigueur ;

-       De dénoncer des pratiques commerciales douteuses, ou toute autre cause de nature à provoquer un préjudice quelconque, soit au consommateur, soit vis-à-vis de la filière.

-       De mettre en place des moyens : réunions, informations, formations, actions de communication, permettant de défendre les intérêts de la filière ;

-       De participer ou d’entreprendre des recherches scientifiques, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, pour l’ensemble des sujets d’intérêt de la filière des métiers de la vape et de la cigarette électronique ;

-       Afin de favoriser la solidarité entre ses membres, l’association pourra, à titre accessoire, fournir les services suivants : exercice d’activités économiques, opérations de crédit.

 

TITRE II

COMPOSITION – MEMBRES – RESSOURCES – RESPONSABILITE

Article 6 – COMPOSITION

L’association se compose de :

-       Membres d’honneurs ;

-       Membres adhérents ;

-       Un bureau ou conseil d’administration, dont les représentants sont élus parmi les membres adhérents de l’association.

 

Article 7– MEMBRES

 L’association se compose de deux catégories de membres :

-       Sont membres « adhérents » les personnes, physiques ou morales, qui s’engagent à participer régulièrement au fonctionnement et aux activités de l’association ;

-       Sont membres d’honneur les personnes, physiques ou morales, qui ont rendu d’importants services, tant à l’association qu’à la filière professionnelle, et à qui le bureau a décerné cette qualité. Les membres d’honneurs sont dispensés de versement de cotisations annuelles, sauf s’ils décident de s’en acquitter de leur propre volonté.

 

Article 8 – ADMISSION

L’admission des adhérents, interdite aux mineurs, est soumise à l’agrément du bureau, conformément aux modalités indiquées dans le règlement intérieur. Le refus d’admission est sans appel et n’a pas à être motivé. En vertu du principe de liberté contractuelle, l’association peut compter comme membre, outre des Français, des Européens, et tout autre ressortissant d’un pays tiers ne faisant pas partie de l’Union européenne. 

 

Article 9 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

1° La qualité de membre de l’association se perd par :

-       La démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’association ;

-       Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ;

-       L’exclusion, prononcée à la suite de l’appréciation souveraine du bureau, pour toute faute grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;

-       Le fait qu’un membre devienne membre d’une autre association, dont l’objet ou la filière professionnelle seraient similaires à ceux de la FIVAPE.

 

2° La suspension temporaire de la qualité de membre :

-       S’il le juge opportun, le conseil peut, au lieu de l’exclusion, prononcer la suspension temporaire d’un ou de plusieurs adhérents. Cette décision prive, pendant toute sa durée, le ou les intéressé(s) du droit de participer, de quelque manière que ce soit, à la vie de l’association. Les conditions d’application particulières et complémentaires du présent article sont précisées dans le règlement intérieur.

 

 

Article 10 – COTISATION

Les membres adhérents de l’association contribuent à sa vie matérielle, à la mise en place, le cas échéant et sur décision expresse de l’Assemblée Générale, d’un fond de solidarité, par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil. Le non paiement de la cotisation, à une date fixée par le conseil, entraîne la démission présumée du membre qui ne l’a pas versé. Toutefois, ce membre reste redevable de cette somme envers l’association. La définition du montant et des modalités d’application sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Article 11 – CONFLIT

 -       Tout grief important entre les membres, qui présage une action judiciaire, devra être exposé, avant toute procédure, soit au Président, soit au Secrétaire Général Référent, le ou lesquels devront prendre diverses dispositions de nature à régler le problème à l’amiable ;

-       Chaque membre faisant grief à l’association ou à l’un de ses adhérents, pour quelque motif que ce soit, devra soumettre son grief au Président, par voie écrite et lettre recommandée, dans la perspective d’être entendu et d’obtenir une réponse, avant toute publicité ;

-       A réception du grief, le Président est tenu d’apporter une réponse écrite, dans un délai d’un mois, par voie écrite et lettre recommandée. Le Président propose une procédure de conciliation entre les parties au conflit ;

-       Si les parties au conflit refusent la conciliation, ils retrouvent leur liberté pour toute suite éventuelle, mais s’engagent à ne pas faire état à l’extérieur de toute proposition de conciliation, sous peine de l’application des articles 9 et 12 des présents statuts. 

 

Article 12 – COMMISSION DE SANCTION

Une sanction trouve sa justification dans un comportement fautif, volontaire ou non, sur le non respect des présents statuts, ou du règlement intérieur, de la charte, ou pour tout autre raison de nature à porter préjudice, soit à l’association, soit à l’un ou plusieurs de ses membres. A cette fin, cette commission, composée de trois membres du bureau, peut être saisie, à l’exception d’une hypothèse, à savoir lorsque les membres du bureau participent directement ou indirectement au conflit ou à la saisine de la commission de sanction. Ainsi le bureau, par un vote à la majorité simple et au cas par cas, devra ici déléguer son pouvoir par une décision souveraine, via la nomination de trois membres à la commission de sanction, à la condition que ces membres soient adhérents à l’association depuis au moins six mois.

 

La commission de sanction apprécie, en fonction de la gravité des cas et des dommages causés, les sanctions à appliquer qui peuvent être :

-       Un avertissement ;

-       Un blâme ;

-       Le retrait temporaire de l’utilisation de la notoriété de la FIVAPE, pour une durée d’un an ;

-       La suspension temporaire de la participation aux activités de l’association ;

-       L’exclusion définitive.

 

Article 13 – RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées :

-       Des cotisations annuelles ;

-       Des subventions publiques le cas échéant ;

-       Des dons manuels et des legs privés que l’association peut recevoir ;

-       De tout autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur. 

 

Les conditions du présent article sont précisées dans le règlement intérieur.

  

Article 14 – AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements, par décision du bureau, qui aura l’obligation de motiver sa décision lors de la prochaine Assemblée Générale suivant sa décision.

  

Article 15 – RESPONSABILITES

Il est entendu que chaque adhérent se conduit, aussi bien dans l’association que dans la vie civile, en bon père de famille et dans un respect mutuel à l’égard des autres membres de l’association. Tout abus, volontaire ou non, de la part d’un ou de plusieurs membres, ne saurait emporter la responsabilité de l’association.

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du bureau. Sous couvert du secret des informations accessibles et du respect des autres membres, un membre de l’association ne peut, sous peine de sanction, démissionner de l’association pour devenir membre d’une autre association dont l’objet et la filière professionnelle seraient similaire, sans respecter une période d’une année à compter de la date effective de sa démission. Les conditions de cette responsabilité et des sanctions afférentes sont précisées dans le règlement intérieur.

 

TITRE III
ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

 

Article 16 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration, également appelé bureau, élu lors d’une Assemblée Générale extraordinaire et pour un mandat de trois ans. La modification de la composition du conseil d’administration peut intervenir annuellement, lors de la tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire.

 

A l’issue de cette première période de trois années, le renouvellement des membres sortants du bureau, y compris pour le Président, est effectué automatiquement, sous réserve :

-       Que l’un des membres concernés décide de ne pas être reconduit ;

-       Qu’une délégation composée d’au moins la moitié des membres de l’association émettent une réserve négative sur un membre du conseil sortant, avec avis motivé.

-       Pour l’élection des nouveaux membres, son évolution en nombre, leur remplacement ou sur toutes questions relatives à la composition du conseil, les modalités d’applications sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Lors de sa constitution, l’association est administrée par les premiers membres du conseil d’administration composé, outre du Président, de trois à six membres, pour un mandat de trois années, élus sur pouvoir discrétionnaire du Président. Chaque année s’entendant ici comme la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

  

Article 17 – RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et peut être convoqué, soit par le Président, soit sur demande de deux membres du bureau.  Le conseil se réunit au siège de l’association ou tout autre lieu fixé par la convocation. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre de l’association et sont signées par le Président et le Secrétaire Général Référent qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits. Tout membre du bureau qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les conditions applicables et complémentaires sont précisées dans le règlement intérieur.

 

 

Article 18 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de l’association et est autorisé pour tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale. Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil, élu pour trois ans, se compose de la manière suivante :

-       Un Président,

-       Un Vice-président,

-       Un Secrétaire général Référent, désigné parmi l’un des trois Secrétaires Généraux, dont les missions portent sur la coordination de toutes les missions relatives à la vie administrative de l’association.

-       Un Secrétaire Général en charge des Fabricants ;

-       Un Secrétaire Général en charge de la Distribution ;

-       Un Secrétaire Général en charge des Relations avec les vapoteurs ;

-       Un Trésorier ;

 

Le Conseil peut faire délégation de pouvoirs et ester en justice. Les conditions applicables et complémentaires relatives à ses compétences sont précisées dans le règlement intérieur.

  

Article 19 – GRATUITE ET FRAIS DU MANDAT

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur présentation de justificatifs et conformément aux dispositions du règlement intérieur.

 

Article 20 – ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

 

Le Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense. Il représente l’association auprès de l’ensemble des interlocuteurs intéressés directement ou indirectement par les activités de l’association, en coordination avec les attributions des autres membres du bureau. Il peut faire délégation de ses pouvoirs. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le membre le plus ancien du Conseil ou par tout autre membre du Conseil spécialement délégué à cet effet, sur décision à majorité simple du bureau.

 

Le Vice-président 

Le Vice-président reçoit ses pouvoirs du Conseil d’Administration. Il assiste et coordonne ses activités avec le Président et représente l’association en lien avec le bureau. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le membre le plus ancien du Conseil ou par tout autre membre du Conseil spécialement délégué à cet effet.

 

Le Secrétaire Général Référent

Le Secrétaire Général Référent est chargé de la représentativité de l’association, il est le porte-parole et le médiateur de l’association. Il travaille en étroite collaboration avec le Président. Le Secrétaire Général Référent est titulaire de l’un des trois Secrétariats Généraux spécifiques de l’association : Secrétariat Fabricants, Secrétariat Distribution, Secrétariat Relations Vapoteurs.

 

Le Secrétaire Général Fabricants

Le Secrétaire Général Fabricants est spécifiquement chargé des dossiers relatifs aux adhérents et à l’association qui se réfèrent à la fabrication des produits de la vape. A cet égard, il accompagne les travaux du Président, du Vice-président et du Bureau, au sujet des enjeux propres au domaine de la fabrication des produits de la vape et des e-liquides.

 

Le Secrétaire Général Distribution

 Le Secrétaire Général Distribution est spécifiquement chargé des dossiers relatifs aux adhérents et à l’association qui se réfèrent à la distribution des produits de la vape. A cet égard, il accompagne les travaux du Président, du Vice-président et du Bureau, au sujet des enjeux propres au domaine de la distribution des produits de la vape et des e-liquides.

 

Le Secrétaire Général Relations Vapoteurs

 Le Secrétaire Général Relations Vapoteurs est spécifiquement chargé toutes les questions relatives aux relations avec les vapoteurs et les communautés d’utilisateurs des produits de la vape. A cet égard, il accompagne les travaux du Président, du Vice-président et du Bureau au sujet des enjeux propres au domaine des relations de l’association avec les vapoteurs.

 

Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit les recettes, sous l’autorité du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion. En outre, les dépenses supérieures à 1 500 euros doivent être ordonnancées par le président. 

 

 

Article 21 : COMITE DE DEONTOLOGIE

 Les membres du conseil d’administration élisent les représentants d’un comité de déontologie. Ce comité a en charge de la rédaction du contenu de la Charte de l’association et de son application. Les conditions d’application du présent article sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Article 22 : UTILISATION DE LA NOTORIETE DE LA FIVAPE

Toute utilisation abusive de la notoriété de la FIVAPE fera l’objet d’une sanction qui peut être considéré comme faute grave. L’utilisation du logo fait l’objet d’une exploitation encadrée et l’ensemble des éléments d’information émanant de l’association et du site www.fivape.org sont protégés par leurs ayants droits, qui en ont eux même autorisés l’exploitation de manière tacite le cas échéant. Pour l’ensemble des membres, un défaut d’autorisation écrite du bureau pour toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive d’une faute grave pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de la part du bureau. Toute utilisation envisagée mais non prévue, soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur, devra faire l’objet d’une demande et d’une autorisation par voies écrites, auprès du bureau. Les conditions d’application du présent article sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Article 23 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 L’Assemblée Générale de l’association réunit tous les membres de la FIVAPE, à jour de leur cotisation et faisant partie de l’association depuis au moins trois mois. Elle se réunit au moins une fois l’an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l’association. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir et nul ne peut être titulaire de plus de trois mandats, alors que la représentation par toute autre personne extérieure à l’association est interdite. L’Assemblée Générale se réunit au siège de l’association ou tout autre lieu fixé par la convocation. Elle est convoquée 15 jours avant la date fixée et indique l’ordre du jour.

 

L’ordre du jour est réglé par le bureau. L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du bureau et sur la situation morale et financière de l’association. Elle peut nommer un Commissaire aux comptes, le cas échéant. Elle approuve les comptes de l’exercice et vote le budget du prochain exercice. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil conformément au règlement intérieur. Elle confère aux membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les missions de l’association. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour, à la demande signée d’au moins dix membres de l’association, déposée au bureau dix jours au moins avant l’Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée Générale. Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil ou par les deux tiers des membres présents. Les modalités complémentaires de fonctionnement du présent article sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Article 24 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

 L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l’association. Elle devra statuer à la majorité simple des membres présents ou représentés. Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net. Les modalités complémentaires relatives au présent article sont précisées dans le règlement intérieur.

  

Article 25 – PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux de délibérations du conseil sont transcrits par le Secrétaire Général Référent sur un registre et signés par le Secrétaire Général Référent et le Président. Le Secrétaire Général Référent et le Président peuvent délivrer toutes copies certifiées conformes.

  

Article 26 – EXERCICE SOCIAL

 L’exercice social commence le 1er janvier se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de l’insertion au Journal Officiel – ou d’une publication officielle – d’un extrait de la déclaration de l’association, pour se terminer le 31 décembre de l’année de constitution.

 

Article 27 – FORMALITES

 Le Secrétaire Général Référent ou le Président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. 

 

Article 28 – REGLEMENT INTERIEUR

 Le Conseil d’Administration arrêtera le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger. 

 

Article 29 – PORTEE

Les présents statuts et le règlement intérieur de la FIVAPE s’imposent à tous les membres de l’association. La violation du présent article constitue, pour les membres et le bureau, une faute susceptible d’être sanctionnée. Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue à l’amiable ou transactionnelle sera porté devant les juridictions compétentes. Les modalités complémentaires de la portée et des responsabilités attenantes sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Comprenant dix (10) pages et vingt-neuf (29) articles, faits en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.

 

A Paris, le lundi 31 mars 2014

 

Le Président, Arnaud Dumas De Rauly

Le Secrétaire Général Référent, Charly Pairaud